FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LORS DU RENDEZ-VOUS

Lors de la vente du véhicule le certificat d’immatriculation (ou carte grise) est barrée avec la mention « vendu en l’état » à la date et heure du paiement. Le contrat de vente ( cerfa N° 15776*01 ) , dit « déclaration de cession » , est également rempli. Ce document est rédigé en trois exemplaires :

- Le premier pour vous il vous permettra d’arrêter votre assurance.

- Le second pour notre commercial

- Le troisième pour la Préfecture de Police de votre département.

Tous nos achats se font « en l’état », sans risque juridique pour le vendeur.

 

LES DIFFÉRENTS DOCUMENTS À PRÉSENTER LE JOUR DE LA VENTE

 

Les documents que vous aurez à fournir lors de la vente sont :

 

-          La carte grise du véhicule ou certificat d’immatriculation. INDISPENSABLE à toute vente 

carte grise 1           carte grise 2

 

-          Une pièce d’identité du titulaire de la carte grise du véhicule (ou une photocopie).

papiers

 

 

 

 

-          Le certificat de situation (ou non gage) datant de moins d’un mois (obligatoire).

Télécharger sur le site du Ministère de l’Intérieur.

cer

 

 

 

 

 

 

-          Les éventuelles factures d’entretien (facultatif).
-          Si le véhicule en est équipé, la façade de l’autoradio, le cd du système de navigation ou la clé des écrous antivol.

 

Le contrôle technique du véhicule n’est pas obligatoire lors d’une vente à un professionnel.

 

VOS FORMALITÉ D'APRES VENTE :

Localiser près de chez vous un centre agrée pour déclarer la vente.
https://www.cartegriseexpress.com
Enregistrer vous même la déclaration de cession sur le site internet du ministère de l’intérieur !!!
https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Dans tous les cas de figures notre société dispose d’un agrément préfecture afin d’enregistré immédiatement la vente.
https://www.cartegriseexpress.com/carte-grise-ile-de-france/carte-grise-93-seine-saint-denis/Montfermeil-93-TradAuto-427

► Méfiez vous des sites sans mention légal !!!